Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site internet https://frenchipreneur.fr / https://frenchipreneur.systeme.io/ (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites Internet  https://frenchipreneur.fr & frenchipreneur.system.io


Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Les photographies et graphismes présentés sur les sites internet https://frenchipreneur.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.


Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes disponibles dans le footer des pages dés lors qu'il à passé commande. Par une commande validée, celui-ci indique les avoirs acceptés.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.


Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites ainsi qu'à la suppression immédiate de son accès aux programmes.



ARTICLE 2- Commandes


2-1 Modalités de commande


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://frenchipreneur.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


Pour les commandes de formations en ligne :


Les formations sont présentées sur les sites : https://frenchipreneur.fr


Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.


Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.


Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès immédiat à la formation ou le produit commandé via la plateforme Kooneo ou System.io.


Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.


2-2 Annulation de commande


Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.



ARTICLE 3 – Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://frenchipreneur.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://frenchipreneur.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.


Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



ARTICLE 4 – Conditions de paiement


Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • - Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
  • - Par virement bancaire,

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.



ARTICLE 5 – Livraisons


Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.


Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.



ARTICLE 6 – Droits d'auteur, reproduction et diffusion


Il est interdit de copier, de diffuser, ou de revendre des formations vidéo, sans accord de l'auteur. Selon la loi :


Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.


L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion (revente ou non), par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».


L'article L. 335-4 sanctionne au même titre « [...] toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle ».


Aussi, toute reproduction non autorisée, distribution sans accord préalable, modification, duplication, reproduction, revente, prêt, sous-location, sans autorisation express des ayants droits est sanctionné au titre du délit de contrefaçon pour violation du droit d’auteur.


L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant allée jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende.


Toute tentative qui nous est rapporté par une tierce personne, ou découverte par nos soins, engagera des poursuite envers le(s) contrevenant(s).



ARTICLE 7 – Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client du site Frenchipreneur.fr ne dispose pas du délai légal de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.


En effet, selon le Code de la Consommation Article L221-28 :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- ligne 9° : De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;"



ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie


Les Produits vendus sur https://frenchipreneur.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.


En aucune manière le vendeur ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ou programme de formation ne produirait pas, selon lui, les effets attendus. Toute diffamation envers les produits du site http://frenchipreneur.fr ou le vendeur lui même, engendrant des pertes financières, exposera le contrevenant à des poursuites.



ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet https://frenchipreneur.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute revente et diffusion publique directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.


Si l'acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l'acheteur ainsi qu'aux supports de formation.


En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.



ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Suisse


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 11 – Remboursements/Garantie


L'acheteur prend connaissance que la seule condition pour être éligible au remboursement sur les produits possédant une garantie "satisfait ou remboursé pendant X (nombre de) jours" est d'essayer toutes les techniques qui sont dévoilées dans les modules des programmes. Le client devra démontrer par tous les moyens mis à sa disposition qu'il a essayé toutes ces techniques. Dans le cas contraire la garantie remboursement ne prendra pas effet et sera nule.



ARTICLE 12 – Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet https://frenchipreneur.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


Dernière version des CGV : mars 2020

© 2018-2020 Frenchipreneur - Tous droits réservés